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Règlement
Fonctionnement des tirages, récompenses, abonnements et conditions de participation.
- Tirages : mardis et vendredis à 20h00. Clôture des grilles à 19h30. Réouverture à 20h30.
- Jackpot : minimum garanti 75,00 €. Le montant du jackpot affiché sur le site peut comporter des centimes. Le montant attribué au gagnant est arrondi à l’euro supérieur.
- Validation des bons chiffres : les chiffres sont comparés case par case avec la combinaison gagnante. Pour être compté comme bon, le chiffre doit donc être identique et placé au même endroit.
- Récompenses secondaires : une grille avec 4 bons chiffres sur 5 permet de gagner 20 % du jackpot actuel, avec un minimum garanti de 20 €.
- Si plusieurs gagnants du jackpot : un tirage au sort désigne un seul grand gagnant parmi les joueurs ayant obtenu 5 bons chiffres sur 5. Les autres gagnants 5/5 qui disposent d’un abonnement Plus encore actif au moment du tirage reçoivent chacun une carte cadeau d’un montant minimum de 20 €. Dès que le jackpot atteint 100 €, cette carte cadeau correspond à 20 % du montant du jackpot.
- Joker : réservé aux abonnés Plus. Déclenché le dernier jour de tirage du mois à 20h15 s’il n’y a aucun gagnant naturel et si aucun tirage spécial au cours du mois.
- Packs et périodicité : les packs Starter et Plus peuvent être souscrits en formule mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique jusqu’à résiliation. Les droits de jeu dépendent du pack choisi, pas de la périodicité.
- Changement d’abonnement : le joueur peut demander depuis son compte un changement de pack ou de périodicité. Après validation auprès de PayPal, le pack actuel reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis la nouvelle formule prend automatiquement le relais.
- Parrainage : un joueur ne peut avoir qu’un seul parrain et un parrain peut avoir jusqu’à 5 filleuls. Le filleul bénéficie d’une réduction unique de 20 % sur sa première ou prochaine échéance mensuelle ou annuelle. Le parrain bénéficie de 50 % de réduction sur ses échéances mensuelles ou annuelles tant que ses 5 filleuls disposent chacun d’un abonnement actif. Les réductions ne se cumulent pas : la plus favorable applicable est retenue.
- Âge et vérification : jeu réservé aux personnes majeures (18+). Une vérification d’identité peut être demandée en cas de gain.
Conditions Générales d’Utilisation
Règles d’accès, d’utilisation du service et conditions liées au compte joueur.
Éditeur du service : La Suite Gagnante — contact@lasuitegagnante.fr.
Hébergeur : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00032, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40.
- Objet : le site www.lasuitegagnante.fr propose un service de divertissement comprenant des jeux-concours gratuits, sans obligation d’achat, fondés sur des tirages aléatoires, ainsi que des fonctionnalités facultatives liées aux comptes utilisateurs.
- Accès et inscription : l’accès au service est réservé aux personnes majeures résidant en France, dans les DROM-COM ou dans un pays francophone de l’Union européenne. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et personnelles. Toute fraude, tentative de manipulation, création de comptes multiples abusifs, utilisation automatisée non autorisée ou usurpation d’identité peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.
- Participation gratuite : une participation gratuite est toujours disponible selon les conditions affichées sur le site. L’accès au jeu gratuit n’est pas conditionné à la souscription d’un abonnement, à un achat ou à un paiement.
- Options et packs facultatifs : les packs Starter et Plus sont des options payantes facultatives donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires du service, notamment des grilles additionnelles, des avantages de compte, des participations à certains tirages réservés lorsque cela est prévu, ainsi que d’autres bénéfices affichés sur le site. Les conditions, prix et avantages de chaque pack sont présentés avant souscription.
- Tirages : les tirages sont réalisés automatiquement et aléatoirement par les systèmes du site. Les résultats sont enregistrés et affichés sur le site lorsque cela est prévu. Les gagnants sont notifiés par e-mail. En cas d’incident technique, de maintenance, d’erreur manifeste, de fraude suspectée ou de force majeure, La Suite Gagnante peut reporter, annuler, corriger ou rejouer un tirage si cela est nécessaire pour préserver l’équité du service.
- Jackpot et gagnants multiples : lorsque plusieurs joueurs obtiennent 5 bons chiffres sur 5 lors d’un même tirage classique, un seul grand gagnant est désigné par tirage au sort parmi eux et remporte le jackpot principal. Chaque autre gagnant 5/5 qui dispose d’un abonnement Plus encore actif au moment du tirage reçoit une carte cadeau d’un montant minimum de 20 €. Dès que le jackpot atteint 100 €, le montant de cette carte cadeau correspond à 20 % du jackpot. Les joueurs Free et Starter non désignés grand gagnant ne reçoivent pas ce lot de consolation réservé aux abonnés Plus.
- Gain 4/5 : lors d’un tirage classique, un joueur obtenant 4 bons chiffres sur 5 reçoit une carte cadeau correspondant à 20 % du jackpot du tirage, avec un minimum de 20 €. Un même joueur ne cumule pas plusieurs récompenses pour plusieurs grilles sur un même tirage : seul son meilleur résultat est retenu.
- Tirages spéciaux et paliers communautaires : La Suite Gagnante peut organiser des tirages spéciaux, récompenses événementielles ou paliers communautaires. Leur accès, leur durée, leurs conditions de participation, la nature du lot et sa valeur indicative sont précisés sur le site au moment de l’opération.
- Gains et lots : les lots peuvent être remis sous forme de cartes cadeaux, de codes numériques, de lots physiques ou de toute autre récompense clairement indiquée sur le site. La valeur indiquée d’un lot correspond à une estimation au moment de sa mise en ligne et peut évoluer selon les disponibilités, le fournisseur ou les prix du marché. Aucun lot ne peut être échangé contre un autre lot ou contre de l’argent, sauf décision exceptionnelle de La Suite Gagnante ou indisponibilité du lot initial.
- Remise des gains : les gains sont remis après vérification éventuelle de l’identité, de l’éligibilité du gagnant et du respect des présentes CGU. L’envoi peut être effectué par e-mail, code numérique, carte cadeau, expédition postale ou tout autre moyen indiqué au gagnant. En cas de lot physique, l’utilisateur gagnant devra fournir les informations nécessaires à l’expédition. La Suite Gagnante ne peut être tenue responsable d’une erreur d’adresse ou d’informations inexactes transmises par l’utilisateur.
- Abonnements : les packs Starter et Plus sont des abonnements facultatifs conclus pour une durée indéterminée, avec des périodes de facturation mensuelles ou annuelles. Les tarifs de référence sont de 3,99 € par mois ou 39,90 € par an pour Starter, et de 8,99 € par mois ou 89,90 € par an pour Plus, sauf promotion ou réduction clairement affichée avant la souscription. La formule choisie est renouvelée automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. La résiliation peut être demandée à tout moment et empêche le renouvellement suivant ; la période déjà payée reste active jusqu’à son terme et n’est pas remboursée au prorata, sauf droit légal applicable ou décision contraire de La Suite Gagnante. Pour les formules annuelles, un courrier électronique dédié rappelle la prochaine reconduction dans le délai prévu par la réglementation. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
- Parrainage : un joueur ne peut être rattaché qu’à un seul parrain et le lien devient définitif une fois enregistré, sauf correction exceptionnelle justifiée par une erreur ou une fraude. Un parrain peut avoir au maximum 5 filleuls. Le parrain doit disposer d’un abonnement Starter ou Plus actif pour que son code puisse être utilisé. Le filleul bénéficie d’une réduction unique de 20 % sur sa première ou prochaine échéance réelle, selon la formule mensuelle ou annuelle choisie. Le parrain bénéficie d’une réduction de 50 % sur ses échéances mensuelles ou annuelles tant que ses 5 filleuls conservent chacun un abonnement actif. Si cette condition cesse d’être remplie, la réduction du parrain cesse pour les échéances futures ; elle peut redevenir applicable lorsque les 5 filleuls sont de nouveau actifs. Une réduction déjà appliquée à une période payée ne donne pas lieu à une facturation complémentaire si l’éligibilité disparaît ensuite. Les réductions sont personnelles, non cessibles, non convertibles en espèces et non cumulables lorsque le site indique qu’une seule réduction peut être appliquée.
- Paiements et réductions : les paiements d’abonnement sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, notamment PayPal. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par La Suite Gagnante. Avant toute souscription, l’utilisateur reçoit un récapitulatif du pack, de la périodicité choisie, du montant de la première échéance, du tarif de référence des échéances suivantes, de la reconduction automatique et des modalités de résiliation. Lorsqu’un code promotionnel ou un avantage filleul est applicable, la réduction porte sur une seule période de facturation mensuelle ou annuelle, sauf indication contraire affichée avant validation. Les réductions ne se cumulent pas : la réduction la plus favorable applicable est retenue. La validation finale de l’abonnement auprès du prestataire de paiement entraîne une obligation de paiement.
- Changement de pack ou de périodicité : depuis son compte, l’utilisateur peut demander le passage vers une autre combinaison Starter ou Plus, mensuelle ou annuelle. Après validation du nouvel abonnement auprès de PayPal, le renouvellement de la formule actuelle est arrêté, ses avantages restent accessibles jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis la nouvelle formule démarre automatiquement à la date annoncée. Aucun double prélèvement n’est prévu pour une même période. Une réduction filleul encore disponible ou une réduction parrain active est recalculée sur le tarif de la nouvelle formule selon ses conditions d’éligibilité.
- Droit de rétractation et exécution immédiate : lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion de son abonnement pour notifier sa décision. Lorsque l’utilisateur demande expressément l’activation immédiate de son pack avant la fin de ce délai, l’exécution du service commence dès l’activation de l’abonnement. En cas de rétractation après le début d’exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités et le formulaire type sont disponibles sur la page Rétractation ou sur demande à contact@lasuitegagnante.fr.
- Fonctionnement économique : une partie des revenus générés par les abonnements peut être affectée à l’évolution des gains, lots, jackpots ou opérations spéciales proposés sur le site, selon des modalités internes au service. Cette affectation ne crée aucun droit individuel à un gain déterminé pour l’utilisateur.
- Responsabilités : le service est fourni avec un objectif de disponibilité et de fiabilité raisonnables. Des interruptions peuvent survenir en cas de maintenance, incident technique, mise à jour, cyberattaque, erreur d’un prestataire, fraude ou force majeure. L’utilisateur reste responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
- Propriété intellectuelle : les textes, visuels, interfaces, logos, marques, éléments graphiques, bases de données et contenus du site sont protégés. Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
- Données personnelles : les données personnelles sont utilisées pour la création et la gestion des comptes, la sécurisation du service, la gestion des grilles, tirages, abonnements, paiements, notifications, gains, parrainages, réductions éventuelles, vérifications d’identité, lutte contre la fraude et respect des obligations légales. Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment hébergement, paiement, e-mailing, support ou livraison des lots.
- Droits RGPD : l’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces demandes peuvent être adressées à contact@lasuitegagnante.fr. L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Conservation des données : les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité et de preuve applicables.
- Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à contact@lasuitegagnante.fr, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales : formulaire sur www.mediateur-consommation-smp.fr, e-mail saisine@mediateur-consommation-smp.fr, adresse postale Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
- Suspension et clôture : tout non-respect des présentes CGU, fraude, tentative de manipulation du service, comportement abusif, utilisation automatisée non autorisée ou contournement des règles peut entraîner la suspension ou la clôture du compte sans indemnité, sans préjudice des autres recours possibles.
- Modification des CGU : La Suite Gagnante peut faire évoluer les présentes CGU afin de tenir compte des modifications du service, des fonctionnalités ou de la réglementation. Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours sont portées à la connaissance de l’utilisateur dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet lorsque la réglementation l’exige. La version acceptée lors de l’inscription ou d’une nouvelle souscription est enregistrée lorsqu’une telle trace est techniquement disponible.
- Droit applicable : les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment les dispositions protectrices du consommateur.
Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation
Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L. 215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Version 1.8 — Dernière mise à jour : 07/08/2026
Mentions légales
Informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement et aux conditions d’accès au site.
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : La Suite Gagnante SAS
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 2,00 €
Siège social : 1 Bis Avenue du 11 Novembre, 38210 Tullins, France
SIREN : 992 322 883
SIRET du siège : 992 322 883 00016
RCS : 992 322 883 R.C.S. Grenoble
N° TVA intracommunautaire : FR55 992 322 883
Code APE / NAF : 63.12Z — Portails Internet
Adresse e-mail : contact@lasuitegagnante.fr
Téléphone : 09 63 19 16 32
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Cyril Corbi, président de La Suite Gagnante SAS.
3. Hébergeur du site
Hébergeur : o2switch
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 100 000,00 €
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
SIREN : 510 909 807
SIRET du siège : 510 909 807 00032
RCS : 510 909 807 R.C.S. Clermont-Ferrand
N° TVA intracommunautaire : FR35 510 909 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr
4. Activité du site
Le site www.lasuitegagnante.fr propose une plateforme en ligne de jeux-concours, de tirages et de services numériques associés dans le domaine du divertissement. Une participation gratuite est proposée, avec des formules facultatives donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires selon les conditions affichées sur le site.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, éléments graphiques, interfaces, logos, marques, visuels, bases de données et éléments logiciels, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.
6. Données personnelles, cookies et traceurs
La Suite Gagnante traite des données personnelles pour la gestion des comptes, des participations, des tirages, des abonnements, des paiements, du parrainage, de la remise des lots, de la vérification d’identité lorsqu’elle est nécessaire, de la sécurité du service et des échanges avec les utilisateurs.
Une politique de confidentialité dédiée précise les catégories de données, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les traitements KYC, les cookies et les modalités d’exercice des droits. Elle est accessible depuis le pied de page du site ou directement à l’adresse Politique de confidentialité.
Le site n’utilise pas de traceurs publicitaires. Les technologies utilisées sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement, à l’authentification, à la sécurité et à la prévention de la fraude. Une information dédiée est accessible via le lien « Cookies » présent en bas du site.
Pour exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, l’utilisateur peut écrire à contact@lasuitegagnante.fr. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
7. Médiation de la consommation
En cas de litige, l’utilisateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à La Suite Gagnante par e-mail à contact@lasuitegagnante.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Suite Gagnante, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la société par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle
Médiateur validé par la CECMC : le 16/10/2018
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse e-mail de saisine : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale de saisine : Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
La demande de médiation doit être effectuée par écrit, en langue française, et peut notamment être déposée via le formulaire en ligne du médiateur.
8. Responsabilité
La Suite Gagnante met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du site. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment en cas de maintenance, incident technique, force majeure ou intervention nécessaire à la sécurité du service.
9. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Politique de confidentialité
Données personnelles, KYC, cookies, traceurs et exercice de vos droits.
1. Responsable du traitement
Responsable : La Suite Gagnante SAS
Siège social : 1 Bis Avenue du 11 Novembre, 38210 Tullins, France
SIREN : 992 322 883
Contact vie privée : contact@lasuitegagnante.fr
La présente politique explique quelles données personnelles peuvent être traitées par La Suite Gagnante, pour quelles finalités, sur quelles bases juridiques, pendant combien de temps et comment exercer vos droits.
2. Données susceptibles d’être traitées
- Données de compte : adresse e-mail, pseudo, ville, identifiant interne, date de création, version et date d’acceptation des CGU.
- Données d’authentification : mot de passe conservé sous forme hachée, données de session et informations nécessaires à la réinitialisation du mot de passe.
- Données de participation : grilles jouées, tirages concernés, historique des participations, participations aux tirages spéciaux, résultats et récompenses.
- Données d’abonnement et de paiement : pack souscrit, statut, échéances, montants, réductions, identifiants de transaction ou d’abonnement transmis par les prestataires de paiement. La Suite Gagnante ne stocke pas les données bancaires complètes.
- Données de preuve contractuelle : version et date d’acceptation des CGU, demande d’accès immédiat au service, information relative au droit de rétractation, traces techniques d’acceptation, demandes de résiliation ou de rétractation et références associées.
- Données de parrainage : code parrain, relation parrain/filleul et réductions associées.
- Données relatives aux gagnants : identité du compte gagnant, gain, statut de remise, informations nécessaires à l’envoi d’un lot et, lorsque nécessaire, vérification d’identité.
- Données KYC : copie d’un document d’identité, selfie, type de fichier, statut de vérification, motif éventuel de rejet et informations techniques liées au contrôle.
- Données techniques et de sécurité : adresse IP, navigateur, user-agent, journaux techniques, traces d’erreurs et éléments nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité du service et à l’unicité de certaines actions.
- Données de contact : contenu des messages adressés au support et historique utile au traitement de la demande.
3. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Données principales | Base juridique |
|---|---|---|
| Créer et gérer le compte, permettre l’accès au service et appliquer les CGU. | E-mail, pseudo, ville, identifiants, données de session. | Exécution du contrat et mesures précontractuelles. |
| Enregistrer les participations, effectuer les tirages et attribuer les récompenses. | Compte, grilles, historique, résultats, informations de gain. | Exécution du contrat et du règlement du jeu. |
| Gérer les abonnements, paiements, résiliations, changements de pack et réductions. | Compte, abonnement, transaction, prestataire de paiement, remises. | Exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales. |
| Conserver la preuve des informations précontractuelles, de l’acceptation des CGU, de la demande d’accès immédiat, des résiliations et des rétractations. | Compte, version des CGU, date et heure, pack, référence d’abonnement, IP, user-agent, références de demande. | Exécution du contrat, respect des obligations légales et intérêt légitime à établir la preuve des opérations et défendre des droits. |
| Gérer le parrainage et les avantages associés. | Identifiants des joueurs, relation parrain/filleul, réductions. | Exécution du service demandé et des CGU. |
| Vérifier l’âge, l’identité et l’éligibilité d’un gagnant, prévenir la fraude et sécuriser la remise d’un gain. | Document d’identité, selfie, statut de vérification, informations du gain. | Intérêt légitime à prévenir la fraude, sécuriser l’attribution des gains et vérifier le respect des conditions d’éligibilité ; exécution du règlement lorsqu’une vérification est nécessaire à la remise du gain. |
| Sécuriser le site, prévenir les abus, détecter les incidents et défendre les droits de La Suite Gagnante. | IP, user-agent, logs, historique technique et sécurité. | Intérêt légitime à assurer la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du service. |
| Répondre aux demandes et réclamations. | Coordonnées, contenu des échanges, éléments utiles au dossier. | Exécution du contrat, intérêt légitime à assurer le support et, selon le cas, obligations légales. |
4. Vérification d’identité et documents KYC
Une vérification d’identité peut être demandée lorsqu’un utilisateur gagne un lot ou lorsqu’un contrôle est nécessaire pour confirmer sa majorité, son identité, son éligibilité ou prévenir une fraude. Les documents transmis sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et ne doivent pas être rendus publics.
Les copies de documents et selfies sont supprimées automatiquement au plus tard 30 jours après la décision de validation ou de rejet, sauf nécessité exceptionnelle de conservation imposée par la loi, une autorité compétente ou un contentieux en cours. Le statut de vérification peut être conservé plus longtemps afin d’éviter des demandes répétées injustifiées et de sécuriser les futurs gains.
5. Paiements
Les paiements et abonnements peuvent être traités par des prestataires spécialisés tels que PayPal et, selon les moyens proposés, Stripe. Ces prestataires traitent leurs propres données conformément à leurs politiques et obligations. La Suite Gagnante conserve uniquement les informations nécessaires à la gestion de l’abonnement, des transactions, des frais, des remboursements éventuels, de la comptabilité et de la preuve des opérations.
6. Destinataires et prestataires
Les données peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs missions, aux destinataires suivants :
- les dirigeants et personnes habilitées de La Suite Gagnante ;
- l’hébergeur o2switch ;
- les prestataires de paiement, notamment PayPal et Stripe lorsqu’ils sont utilisés ;
- les prestataires techniques nécessaires à l’envoi d’e-mails, à la sécurité, au fonctionnement ou à la maintenance ;
- les autorités, juridictions, conseils ou organismes légalement habilités lorsque la loi l’exige ou pour la défense de droits.
Les simples liens vers Instagram, Facebook ou d’autres sites externes n’entraînent pas, à eux seuls, le chargement d’un pixel social par La Suite Gagnante ; un transfert vers ces services peut toutefois intervenir lorsque vous choisissez de les ouvrir.
7. Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires internationaux peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert est applicable, il doit reposer sur un mécanisme reconnu par le droit européen, tel qu’une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.
8. Durées de conservation
| Catégorie | Durée ou critère |
|---|---|
| Compte et données nécessaires au service | Pendant la durée du compte ; après clôture, seules les données nécessaires à la preuve, à la défense des droits ou à une obligation légale sont archivées pendant la durée applicable. |
| Participations, résultats, gains, parrainage et preuve contractuelle | Pendant la durée nécessaire au fonctionnement du service puis, lorsque nécessaire, jusqu’à 5 ans pour la preuve et la défense de droits, sous réserve de délais légaux différents. |
| Acceptations contractuelles, résiliations et rétractations | Pendant la durée du contrat puis, lorsque nécessaire, jusqu’à 5 ans pour établir la preuve de l’information fournie, de l’acceptation et des demandes exercées, sous réserve d’un délai légal différent ou d’un contentieux. |
| Pièces comptables et justificatifs concernés | 10 ans lorsque la conservation est exigée par les obligations comptables applicables. |
| Copies de documents d’identité et selfies KYC | Suppression au plus tard 30 jours après validation ou rejet, sauf obligation légale, demande d’une autorité ou contentieux nécessitant une conservation plus longue. |
| Statut de vérification d’identité | Pendant la durée du compte ou tant qu’il est nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité des gains et à la preuve des contrôles effectués. |
| Logs techniques et de sécurité | Durée proportionnée à la sécurité et à l’investigation des incidents ; en principe au maximum 12 mois, sauf incident, fraude, obligation légale ou contentieux justifiant une conservation plus longue. |
| Échanges avec le support | Pendant le traitement de la demande puis, si nécessaire, jusqu’à 5 ans pour la preuve ou la gestion d’un litige. |
9. Cookies et autres traceurs
Le site n’utilise pas de traceurs publicitaires. Les technologies utilisées sont limitées à celles strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment la session, l’authentification, la sécurité, la protection CSRF et la prévention de la fraude. Lorsqu’elles sont indispensables au service demandé, ces technologies ne nécessitent pas de consentement préalable.
Le lien « Cookies » présent dans le pied de page et dans le menu d’information permet de consulter à tout moment ce rappel. Si des traceurs non essentiels étaient ajoutés ultérieurement, ils seraient soumis au mécanisme de consentement applicable avant leur activation.
10. Ressources techniques tierces
Certaines ressources techniques utilisées pour l’affichage ou le fonctionnement du site peuvent être fournies par des tiers, notamment Google Fonts et un CDN pour les feuilles de style ou scripts. Lorsqu’un navigateur contacte directement un tel fournisseur, celui-ci peut recevoir des informations techniques telles que l’adresse IP et les en-têtes de requête. La Suite Gagnante cherche à limiter ces dépendances et peut faire évoluer ses fournisseurs.
11. Sécurité
La Suite Gagnante met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Ces mesures comprennent notamment le hachage des mots de passe, des protections de session et CSRF, la restriction des accès administratifs, la limitation de l’accès aux fichiers KYC, l’utilisation de jetons sécurisés et la suppression programmée des copies de documents d’identité après leur traitement.
Aucune mesure de sécurité ne permet toutefois de garantir un risque nul. Toute vulnérabilité ou incident suspect peut être signalé à contact@lasuitegagnante.fr.
12. Vos droits
Selon la situation et la base juridique applicable, vous pouvez disposer des droits suivants :
- droit d’accès à vos données ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur celui-ci.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@lasuitegagnante.fr en précisant votre demande et les informations permettant d’identifier le compte concerné. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une divulgation frauduleuse.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. Utilisateurs mineurs
Le service est réservé aux personnes majeures. Lorsqu’une utilisation par un mineur est identifiée, La Suite Gagnante peut suspendre le compte, demander des justificatifs ou supprimer les données qui ne doivent pas être conservées.
14. Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution du service, des prestataires, des traitements ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous. Une information renforcée pourra être présentée lorsque la modification affecte de manière importante les droits ou attentes des utilisateurs.
Dernière mise à jour : 07/08/2026
Cookies
Informations sur les technologies utilisées par le site.
Strictement nécessaires
Session, authentification, sécurité, protection CSRF et prévention de la fraude. Ces technologies sont indispensables au fonctionnement du service.
Il n’y a donc pas de choix publicitaire à accepter ou refuser actuellement.