Aller au contenu
La Suite Gagnante Tirages mardi & vendredi
Connexion Créer un compte

Conditions générales d’utilisation

Conditions d’accès, de participation et d’utilisation de La Suite Gagnante.

Éditeur du service : La Suite Gagnante — contact@lasuitegagnante.fr.
Hébergeur : o2switch, SAS au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00032, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — 04 44 44 60 40.

  • Objet : le site www.lasuitegagnante.fr propose un service de divertissement comprenant des jeux-concours gratuits, sans obligation d’achat, fondés sur des tirages aléatoires, ainsi que des fonctionnalités facultatives liées aux comptes utilisateurs.
  • Accès et inscription : l’accès au service est réservé aux personnes majeures résidant en France, dans les DROM-COM ou dans un pays francophone de l’Union européenne. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et personnelles. Toute fraude, tentative de manipulation, création de comptes multiples abusifs, utilisation automatisée non autorisée ou usurpation d’identité peut entraîner la suspension ou la clôture du compte.
  • Participation gratuite : une participation gratuite est toujours disponible selon les conditions affichées sur le site. L’accès au jeu gratuit n’est pas conditionné à la souscription d’un abonnement, à un achat ou à un paiement.
  • Options et packs facultatifs : les packs Starter et Plus sont des options payantes facultatives donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires du service, notamment des grilles additionnelles, des avantages de compte, des participations à certains tirages réservés lorsque cela est prévu, ainsi que d’autres bénéfices affichés sur le site. Les conditions, prix et avantages de chaque pack sont présentés avant souscription.
  • Tirages : les tirages sont réalisés automatiquement et aléatoirement par les systèmes du site. Les résultats sont enregistrés et affichés sur le site lorsque cela est prévu. Les gagnants sont notifiés par e-mail. En cas d’incident technique, de maintenance, d’erreur manifeste, de fraude suspectée ou de force majeure, La Suite Gagnante peut reporter, annuler, corriger ou rejouer un tirage si cela est nécessaire pour préserver l’équité du service.
  • Jackpot et gagnants multiples : lorsque plusieurs joueurs obtiennent 5 bons chiffres sur 5 lors d’un même tirage classique, un seul grand gagnant est désigné par tirage au sort parmi eux et remporte le jackpot principal. Chaque autre gagnant 5/5 qui dispose d’un abonnement Plus encore actif au moment du tirage reçoit une carte cadeau d’un montant minimum de 20 €. Dès que le jackpot atteint 100 €, le montant de cette carte cadeau correspond à 20 % du jackpot. Les joueurs Free et Starter non désignés grand gagnant ne reçoivent pas ce lot de consolation réservé aux abonnés Plus.
  • Gain 4/5 : lors d’un tirage classique, un joueur obtenant 4 bons chiffres sur 5 reçoit une carte cadeau correspondant à 20 % du jackpot du tirage, avec un minimum de 20 €. Un même joueur ne cumule pas plusieurs récompenses pour plusieurs grilles sur un même tirage : seul son meilleur résultat est retenu.
  • Tirages spéciaux et paliers communautaires : La Suite Gagnante peut organiser des tirages spéciaux, récompenses événementielles ou paliers communautaires. Leur accès, leur durée, leurs conditions de participation, la nature du lot et sa valeur indicative sont précisés sur le site au moment de l’opération.
  • Gains et lots : les lots peuvent être remis sous forme de cartes cadeaux, de codes numériques, de lots physiques ou de toute autre récompense clairement indiquée sur le site. La valeur indiquée d’un lot correspond à une estimation au moment de sa mise en ligne et peut évoluer selon les disponibilités, le fournisseur ou les prix du marché. Aucun lot ne peut être échangé contre un autre lot ou contre de l’argent, sauf décision exceptionnelle de La Suite Gagnante ou indisponibilité du lot initial.
  • Remise des gains : les gains sont remis après vérification éventuelle de l’identité, de l’éligibilité du gagnant et du respect des présentes CGU. L’envoi peut être effectué par e-mail, code numérique, carte cadeau, expédition postale ou tout autre moyen indiqué au gagnant. En cas de lot physique, l’utilisateur gagnant devra fournir les informations nécessaires à l’expédition. La Suite Gagnante ne peut être tenue responsable d’une erreur d’adresse ou d’informations inexactes transmises par l’utilisateur.
  • Abonnements : les packs Starter et Plus sont des abonnements facultatifs conclus pour une durée indéterminée, avec des périodes de facturation mensuelles ou annuelles. Les tarifs de référence sont de 3,99 € par mois ou 39,90 € par an pour Starter, et de 8,99 € par mois ou 89,90 € par an pour Plus, sauf promotion ou réduction clairement affichée avant la souscription. La formule choisie est renouvelée automatiquement à chaque échéance jusqu’à résiliation. La résiliation peut être demandée à tout moment et empêche le renouvellement suivant ; la période déjà payée reste active jusqu’à son terme et n’est pas remboursée au prorata, sauf droit légal applicable ou décision contraire de La Suite Gagnante. Pour les formules annuelles, un courrier électronique dédié rappelle la prochaine reconduction dans le délai prévu par la réglementation. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est communiquée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
  • Parrainage : un joueur ne peut être rattaché qu’à un seul parrain et le lien devient définitif une fois enregistré, sauf correction exceptionnelle justifiée par une erreur ou une fraude. Un parrain peut avoir au maximum 5 filleuls. Le parrain doit disposer d’un abonnement Starter ou Plus actif pour que son code puisse être utilisé. Le filleul bénéficie d’une réduction unique de 20 % sur sa première ou prochaine échéance réelle, selon la formule mensuelle ou annuelle choisie. Le parrain bénéficie d’une réduction de 50 % sur ses échéances mensuelles ou annuelles tant que ses 5 filleuls conservent chacun un abonnement actif. Si cette condition cesse d’être remplie, la réduction du parrain cesse pour les échéances futures ; elle peut redevenir applicable lorsque les 5 filleuls sont de nouveau actifs. Une réduction déjà appliquée à une période payée ne donne pas lieu à une facturation complémentaire si l’éligibilité disparaît ensuite. Les réductions sont personnelles, non cessibles, non convertibles en espèces et non cumulables lorsque le site indique qu’une seule réduction peut être appliquée.
  • Paiements et réductions : les paiements d’abonnement sont traités par des prestataires de paiement sécurisés, notamment PayPal. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par La Suite Gagnante. Avant toute souscription, l’utilisateur reçoit un récapitulatif du pack, de la périodicité choisie, du montant de la première échéance, du tarif de référence des échéances suivantes, de la reconduction automatique et des modalités de résiliation. Lorsqu’un code promotionnel ou un avantage filleul est applicable, la réduction porte sur une seule période de facturation mensuelle ou annuelle, sauf indication contraire affichée avant validation. Les réductions ne se cumulent pas : la réduction la plus favorable applicable est retenue. La validation finale de l’abonnement auprès du prestataire de paiement entraîne une obligation de paiement.
  • Changement de pack ou de périodicité : depuis son compte, l’utilisateur peut demander le passage vers une autre combinaison Starter ou Plus, mensuelle ou annuelle. Après validation du nouvel abonnement auprès de PayPal, le renouvellement de la formule actuelle est arrêté, ses avantages restent accessibles jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis la nouvelle formule démarre automatiquement à la date annoncée. Aucun double prélèvement n’est prévu pour une même période. Une réduction filleul encore disponible ou une réduction parrain active est recalculée sur le tarif de la nouvelle formule selon ses conditions d’éligibilité.
  • Droit de rétractation et exécution immédiate : lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion de son abonnement pour notifier sa décision. Lorsque l’utilisateur demande expressément l’activation immédiate de son pack avant la fin de ce délai, l’exécution du service commence dès l’activation de l’abonnement. En cas de rétractation après le début d’exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de la rétractation peut rester dû dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités et le formulaire type sont disponibles sur la page Rétractation ou sur demande à contact@lasuitegagnante.fr.
  • Fonctionnement économique : une partie des revenus générés par les abonnements peut être affectée à l’évolution des gains, lots, jackpots ou opérations spéciales proposés sur le site, selon des modalités internes au service. Cette affectation ne crée aucun droit individuel à un gain déterminé pour l’utilisateur.
  • Responsabilités : le service est fourni avec un objectif de disponibilité et de fiabilité raisonnables. Des interruptions peuvent survenir en cas de maintenance, incident technique, mise à jour, cyberattaque, erreur d’un prestataire, fraude ou force majeure. L’utilisateur reste responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
  • Propriété intellectuelle : les textes, visuels, interfaces, logos, marques, éléments graphiques, bases de données et contenus du site sont protégés. Toute reproduction, extraction, modification, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
  • Données personnelles : les données personnelles sont utilisées pour la création et la gestion des comptes, la sécurisation du service, la gestion des grilles, tirages, abonnements, paiements, notifications, gains, parrainages, réductions éventuelles, vérifications d’identité, lutte contre la fraude et respect des obligations légales. Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment hébergement, paiement, e-mailing, support ou livraison des lots.
  • Droits RGPD : l’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces demandes peuvent être adressées à contact@lasuitegagnante.fr. L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
  • Conservation des données : les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales, comptables, fiscales, de sécurité et de preuve applicables.
  • Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à contact@lasuitegagnante.fr, le consommateur peut recourir gratuitement à la Société Médiation Professionnelle, médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales : formulaire sur www.mediateur-consommation-smp.fr, e-mail saisine@mediateur-consommation-smp.fr, adresse postale Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
  • Suspension et clôture : tout non-respect des présentes CGU, fraude, tentative de manipulation du service, comportement abusif, utilisation automatisée non autorisée ou contournement des règles peut entraîner la suspension ou la clôture du compte sans indemnité, sans préjudice des autres recours possibles.
  • Modification des CGU : La Suite Gagnante peut faire évoluer les présentes CGU afin de tenir compte des modifications du service, des fonctionnalités ou de la réglementation. Les modifications substantielles affectant un abonnement en cours sont portées à la connaissance de l’utilisateur dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet lorsque la réglementation l’exige. La version acceptée lors de l’inscription ou d’une nouvelle souscription est enregistrée lorsqu’une telle trace est techniquement disponible.
  • Droit applicable : les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment les dispositions protectrices du consommateur.
Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation

Article L. 215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L. 215-1-1 : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article L. 215-2 : Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Version 1.8 — Dernière mise à jour : 07/08/2026